98 amendements /// portant création d'un statut de l'élu local
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte portant création d'un statut de l'élu local.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°881 Éric Michoux
UDR 		ART. 10 9 juil. Rejeté
n°866 Didier Le Gac
EPR 		ART. 3 8 juil. Rejeté
n°862 le Gouvernement ART. 4 7 juil. Rejeté
n°865 le Gouvernement ART. 3 7 juil. Rejeté
n°328 Lisa Belluco
EcoS 		ART. 16 3 juil. Rejeté
n°331 Marie-Christine Dalloz
DR 		ART. 8 A 3 juil. Rejeté
n°339 Sophie Mette
Dem 		APRÈS ART. 5 3 juil. Rejeté
n°359 Josiane Corneloup
DR 		APRÈS ART. 7 3 juil. Rejeté
n°380 Bruno Bilde
RN 		ART. 16 3 juil. Rejeté
n°382 Bruno Bilde
RN 		ART. 4 3 juil. Rejeté
n°383 Bruno Bilde
RN 		APRÈS ART. 12 3 juil. Rejeté
n°386 Bruno Bilde
RN 		APRÈS ART. 30 3 juil. Rejeté
n°410 Michel Guiniot
RN 		ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°412 Patrick Hetzel
DR 		ART. 5 3 juil. Rejeté
n°426 Delphine Lingemann
Dem 		APRÈS ART. 8 BIS 3 juil. Rejeté
n°430 Élisa Martin
LFI 		ART. 8 3 juil. Rejeté
n°432 Élisa Martin
LFI 		ART. 8 3 juil. Rejeté
n°433 Élisa Martin
LFI 		ART. 8 3 juil. Rejeté
n°435 Élisa Martin
LFI 		APRÈS ART. 8 3 juil. Rejeté
n°436 Carlos Martens Bilongo
LFI 		APRÈS ART. 30 3 juil. Rejeté
n°438 Carlos Martens Bilongo
LFI 		ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°439 Élisa Martin
LFI 		ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°440 Carlos Martens Bilongo
LFI 		ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°441 Élisa Martin
LFI 		ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°450 Sabine Thillaye
Dem 		APRÈS ART. 7 3 juil. Rejeté
n°463 Jean-Claude Raux
EcoS 		ART. 24 3 juil. Rejeté
n°469 Emmanuel Duplessy
EcoS 		APRÈS ART. PREMIER 3 juil. Rejeté
n°474 Joël Bruneau
LIOT 		APRÈS ART. 8 BIS 3 juil. Rejeté
n°475 Joël Bruneau
LIOT 		APRÈS ART. 7 3 juil. Rejeté
n°476 Joël Bruneau
LIOT 		ART. 8 3 juil. Rejeté
n°479 Joël Bruneau
LIOT 		APRÈS ART. 2 3 juil. Rejeté
n°483 Christophe Bentz
RN 		ART. 8 A 3 juil. Rejeté
n°484 Emmanuel Duplessy
EcoS 		APRÈS ART. 2 BIS 3 juil. Rejeté
n°489 Emmanuel Duplessy
EcoS 		APRÈS ART. 12 3 juil. Rejeté
n°491 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 18 3 juil. Rejeté
n°492 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 18 3 juil. Rejeté
n°495 Carlos Martens Bilongo
LFI 		APRÈS ART. 1ER BIS 3 juil. Rejeté
n°496 Carlos Martens Bilongo
LFI 		ART. 2 3 juil. Rejeté
n°498 Carlos Martens Bilongo
LFI 		APRÈS ART. 30 3 juil. Rejeté
n°499 Élisa Martin
LFI 		ART. 18 3 juil. Rejeté
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