18 amendements /// relative au contentieux du stationnement payant
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte relative au contentieux du stationnement payant.

18 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL6 Daniel Labaronne
RE
ART. PREMIER 20 nov. Adopté
n°CL7 Daniel Labaronne
RE
ART. PREMIER 20 nov. Adopté
n°CL8 Daniel Labaronne
RE
ART. PREMIER 20 nov. Adopté
n°CL9 Daniel Labaronne
RE
ART. PREMIER 20 nov. Adopté
n°CL10 Daniel Labaronne
RE
ART. PREMIER 20 nov. Adopté
n°CL11 Daniel Labaronne
RE
ART. 3 20 nov. Adopté
n°CL13 Daniel Labaronne
RE
ART. 3 20 nov. Adopté
n°CL14 Daniel Labaronne
RE
ART. 2 20 nov. Adopté
n°CL15 Daniel Labaronne
RE
ART. 2 20 nov. Adopté
n°CL16 Daniel Labaronne
RE
ART. PREMIER 20 nov. Adopté
n°CL17 Daniel Labaronne
RE
ART. 3 20 nov. Adopté
n°CL18 Daniel Labaronne
RE
APRÈS ART. 4 20 nov. Adopté
n°CL19 Daniel Labaronne
RE
ART. PREMIER 20 nov. Adopté
n°CL1 Paul Vannier
LFI
ART. PREMIER 17 nov. Rejeté
n°CL2 Paul Vannier
LFI
APRÈS ART. 4 17 nov. Rejeté
n°CL3 Paul Vannier
LFI
APRÈS ART. 4 17 nov. Irrecevable
n°CL4 Paul Vannier
LFI
APRÈS ART. 4 17 nov. Irrecevable
n°CL5 Philippe Schreck
RN
ART. PREMIER 17 nov. Rejeté
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