Les amendements

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25 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF23	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	18 nov.	Adopté
n°CF24	Aurélie Trouvé LFI	ART. 2	18 nov.	Adopté
n°CF25	Aurélie Trouvé LFI	ART. 3	18 nov.	Adopté
n°CF11	Pascal Jenft RN	APRÈS ART. PREMIER	15 nov.	Non soutenu
n°CF12	Yaël Ménaché RN	APRÈS ART. 2	15 nov.	Non soutenu
n°CF13	Yaël Ménaché RN	ART. PREMIER	15 nov.	Non soutenu
n°CF14	Yaël Ménaché RN	ART. 2	15 nov.	Tombé
n°CF15	Yaël Ménaché RN	APRÈS ART. 2	15 nov.	Irrecevable 40
n°CF16	Jean-Philippe Tanguy RN	TITRE	15 nov.	Retiré
n°CF17	Jean-Philippe Tanguy RN	TITRE	15 nov.	Retiré
n°CF18	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. PREMIER	15 nov.	Retiré
n°CF19	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. PREMIER	15 nov.	Rejeté
n°CF20	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 2	15 nov.	Retiré
n°CF21	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 2	15 nov.	Tombé
n°CF22	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 2	15 nov.	Rejeté
n°CF1	Julien Gokel SOC	APRÈS ART. PREMIER	14 nov.	Adopté
n°CF2	Julien Gokel SOC	APRÈS ART. 2	14 nov.	Irrecevable
n°CF3	Frédéric-Pierre Vos RN	APRÈS ART. 2	14 nov.	Irrecevable 40
n°CF4	Frédéric-Pierre Vos RN	APRÈS ART. PREMIER	14 nov.	Irrecevable 40
n°CF5	Frédéric-Pierre Vos RN	APRÈS ART. PREMIER	14 nov.	Irrecevable 40
n°CF6	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. PREMIER	14 nov.	Irrecevable 40
n°CF7	Lisette Pollet RN	ART. 2	14 nov.	Irrecevable
n°CF8	Lisette Pollet RN	ART. 3	14 nov.	Irrecevable 40
n°CF9	Lisette Pollet RN	APRÈS ART. 2	14 nov.	Rejeté
n°CF10	Lisette Pollet RN	APRÈS ART. PREMIER	14 nov.	Retiré