Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS8	William Martinet LFI	ART. UNIQUE	14 nov.	Retiré
n°AS9	William Martinet LFI	ART. UNIQUE	14 nov.	Retiré
n°AS10	William Martinet LFI	ART. UNIQUE	14 nov.	Retiré
n°AS11	William Martinet LFI	ART. UNIQUE	14 nov.	Retiré
n°AS1	Thibault Bazin LR	TITRE	11 nov.	Adopté
n°AS2	Thibault Bazin LR	ART. UNIQUE	11 nov.	Adopté
n°AS3	Thibault Bazin LR	ART. UNIQUE	11 nov.	Adopté
n°AS4	Thibault Bazin LR	ART. UNIQUE	11 nov.	Adopté
n°AS5	Thibault Bazin LR	ART. UNIQUE	11 nov.	Rejeté
n°AS6	Thibault Bazin LR	ART. UNIQUE	11 nov.	Adopté
n°AS7	Thibault Bazin LR	ART. UNIQUE	11 nov.	Adopté