Audition
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 22 juin 2026 · compte rendu n°76
Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, délibéré en conseil des ministres le 25 mars dernier, a été soumis en premier lieu au Sénat, qui l’a adopté le 26 mai, le faisant passer de trente-trois à soixante-neuf articles. Le Sénat a eu une appréciation relativement souple de l’article 45 de la…
segment 1 · 136 motsJe tenais à être présent pour l’examen du projet de loi Ripost, tant il est important pour le ministère de l’intérieur et attendu par nos concitoyens. Je le défends avec beaucoup de conviction. Quelques mots, avant d’entrer dans le détail des dispositions issues de l’examen du texte au Sénat, sur la philosophie générale du projet de loi. Il réunit des mesures à la fois d’autorité, qui sont réclamées par nos…
segment 2 · 1675 motsIl y a un an, dans le cadre de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, nous avons notamment concentré nos efforts sur les faits relevant de ce qu’on appelle le haut du spectre, ou en tout cas d’un certain niveau de criminalité organisée, au sens des articles 706‑73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale, bien connus de cette commission. Il nous revient désormais de mener un effort contre…
segment 3 · 655 motsJe souhaite remercier M. le ministre pour sa présence à nos côtés et mon corapporteur pour la qualité de nos échanges et notre excellente entente pendant les auditions et le travail de réflexion que nous avons mené. J’en profite pour remercier également l’ensemble des personnes que nous avons eu l’occasion d’entendre lors des auditions, qui ont été denses, ainsi que nos collègues qui y ont participé et les…
segment 4 · 1055 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 5 · 9 motsje vous épargnerai les chiffres de l’insécurité –, une immigration totale, subie et incontrôlée, et une criminalité organisée qui a su se développer et s’organiser partout à cause de votre bien-pensance et de votre déconnexion. Vous avez découvert au bout de dix ans l’existence des raves-parties, des ventes à la sauvette ou encore des rodéos motorisés. Qu’avez-vous fait pour lutter contre ces phénomènes ? Rien.…
segment 6 · 726 motsJ’étais le rapporteur de la Lopmi : nous n’avons visiblement pas vécu la même réalité. Mon rôle, en tout cas à ce stade, n’est pas de commenter vos propos, mais j’ai gardé des souvenirs très précis de ce texte.
segment 7 · 39 motsBeccaria disait que « ce n’est point par la rigueur des supplices qu’on prévient le plus sûrement les crimes, [mais] par la certitude de la punition ». C’est précisément l’efficacité de la justice que cherchent les députés du groupe EPR et qui les amène à soutenir ce projet de loi. Les Français attendent des résultats : ils sont nombreux à subir, sur tout le territoire national, les conséquences d’une délinquance…
segment 8 · 726 motsLe prétendu choc d’autorité de ce texte patchwork est la énième manifestation de votre incapacité à traiter des faits sociaux autrement que par la matraque et la surveillance de masse. Vous nous imposez l’examen d’un défouloir sécuritaire interminable, illisible et particulièrement inutile pour agir sur les phénomènes que vous constatez. Votre rhétorique est connue : il y aurait une urgence à agir, des trous dans la…
segment 9 · 663 motsLe projet de loi Ripost est présenté comme un choc d’autorité. Nous n’y voyons pas véritablement un choc mais plutôt, comme cela a été signalé à plusieurs reprises au Sénat, un texte fourre-tout où l’autorité se manifeste essentiellement par la recette des amendes forfaitaires délictuelles. Personne ne conteste les réalités que vivent nos territoires : des free parties parfois sauvages, des rodéos urbains, l’usage…
segment 10 · 560 motsmais aussi de nos campagnes ; les gendarmes de la Manche m’alertent à ce sujet –, des rave-parties illégales organisées au mépris des propriétaires ou des élus locaux, des commerces qui alimentent la diffusion de mortiers d’artifice ou de protoxyde d’azote, des squats qui se multiplient, des trafics toujours plus structurés, des violences qui banalisent l’atteinte à l’autorité de l’État, j’en passe et des…
segment 11 · 623 motsun fait divers, un emballement médiatique, un vent de panique soufflé par des esprits faibles et le gouvernement qui se laisse porter par cet air mauvais pour proposer toujours les mêmes réponses. Vous n’êtes pas l’initiateur de cette mauvaise habitude – elle avait commencé avec Nicolas Sarkozy –, mais elle s’aggrave : créer une infraction, multiplier le montant d’une amende, augmenter une peine, élargir les…
segment 12 · 648 motsL’objectif de ce texte est de doter l’État de moyens adaptés pour lutter contre les formes de délinquance et de criminalité qui altèrent le quotidien des Français et nourrissent un sentiment d’insécurité. Notre groupe, Les Démocrates, en soutient l’esprit général. Nous y retrouvons une volonté de répondre concrètement aux difficultés rencontrées sur le terrain par les forces de sécurité intérieure, les élus locaux…
segment 13 · 670 motsDès son intitulé, ou plutôt son acronyme, le texte révèle sa vraie nature : avec Ripost, un vocabulaire martial emprunté au registre de l’affrontement et de la démonstration de force, vous cherchez moins à construire une politique publique cohérente qu’à mettre en scène une réponse d’autorité. Vous revendiquez un choc d’efficacité mais, derrière le slogan, nous trouvons surtout le nouveau chapitre d’une politique…
segment 14 · 648 motsPermettez-moi de saluer, au nom du groupe Horizons & indépendants, ceux qui incarnent au quotidien l’autorité de l’État : préfets, forces de sécurité intérieure, magistrats, greffiers, agents de l’administration pénitentiaire. Ils méritent d’être reconnus et remerciés pour leur engagement au service de la nation. En dépit de leur dévouement et du cadre légal dans lequel ils agissent, nos concitoyens ont le sentiment…
segment 15 · 506 motsNotre groupe partage l’objectif affiché par le texte : mettre fin à l’impunité du quotidien, celle des rodéos qui terrorisent nos quartiers, des mortiers d’artifice transformés en armes contre les forces de l’ordre, des rassemblements sauvages qui défient l’État sur son propre territoire. Mais partager un objectif n’est pas approuver les moyens choisis pour l’atteindre. Je souhaite formuler deux réserves précises…
segment 16 · 498 motsNous en venons aux questions des autres députés.
segment 17 · 8 motsTout le monde est au courant ici : j’ai été usager de drogues. J’ai payé une amende de 1 000 euros pour détention de stupéfiants. Si j’ai pu la régler, c’est parce que j’étais solvable. Mais soyons clairs : ce n’est pas l’amende, ce n’est pas le procureur, ce n’est pas la peine qui m’a aidé ; c’est le soin, c’est le personnel soignant. L’addiction est une maladie. Elle se soigne, elle ne se monnaie pas. Par…
segment 18 · 399 motsMonsieur le ministre, je suis vraiment étonnée que vous persistiez à proposer des mesures dont vous-même et vos services connaissez l’inefficacité. Deux sujets ont suscité de fortes réserves de la Défenseure des droits. Le premier concerne l’accès au juge. La contestation d’une amende forfaitaire délictuelle suppose le versement préalable d’une consignation dont le montant peut souvent atteindre plusieurs centaines…
segment 19 · 327 motsquand elles sont menées ; les magistrats sont débordés ; les services d’enquête complètement saturés. Le gouvernement nous explique désormais que la protection des enfants victimes sera une priorité absolue. Dans ce contexte, comment comprendre le texte que vous nous présentez ? Au lieu de concentrer les moyens de la police et de la justice sur les crimes les plus graves, vous ajoutez des dizaines de nouvelles…
segment 20 · 267 motsRéformer la police de la cave au grenier : c’est notre projet. D’abord parce que vous l’avez considérablement éloignée des habitants : le recours généralisé à la technopolice la coupe des citoyens et la déshumanise. La police, loin d’être en proximité, comme devrait l’être tout service public, devient une entité lointaine dont une partie de la population a plutôt intérêt à se méfier. Le suréquipement et le policier…
segment 21 · 286 motsÉvitons ce genre de théâtralisation absolument inutile.
segment 22 · 7 motsJe veux une réponse !
segment 23 · 5 motsje crois que c’était au Sénat. Monsieur le député Michaël Taverne, vous le savez, en neuf ans et demi, il s’est passé beaucoup de choses, d’abord sur le plan législatif – loi antiterroriste, loi sur la sécurité globale, loi narcotrafic, Lopmi –, mais aussi avec la refonte de l’organisation antiterroriste et de la lutte contre les stupéfiants – création de l’Ofast (Office français antistupéfiants) en 2019…
segment 24 · 1630 motsmême si je n’ai pas à juger de leur teneur – auraient légitimement pu faire réagir. Les interruptions viennent surtout d’un certain côté de la salle. Je vous demande plus de retenue.
segment 25 · 32 mots300 pour la criminalité organisée et 400 pour les violences intrafamiliales et les violences sexuelles. Pour répondre à M. le député Éric Martineau sur les rave-parties, tous les préfets sont ouverts au dialogue et à l’idée que l’on dispose de terrains pour les y orienter. Il y a des référents rave-parties dans toutes les préfectures, et je me suis engagé au Sénat à réactiver ce réseau et à ce qu’on le fasse mieux…
segment 26 · 172 motsLes gens viennent quand même !
segment 27 · 6 motsIls viennent quand même parce qu’ils payent 135 euros, mais quand ce sera un délit, inscrit au TAJ (traitement d’antécédents judiciaires) et passible de poursuites, je pense qu’ils viendront moins ; en tout cas, c’est le but de la mesure. Madame la députée Elsa Faucillon, nous nous intéressons bien entendu aux causes des délits que nous réprimons et à la prévention de la délinquance. Concernant les amendes…
segment 28 · 1052 motsdont vous dites, étonnamment, vouloir faire baisser la consommation, mais pas supprimer le trafic – est une caricature. Vous renforcez les pouvoirs du préfet en contournant le juge – on a compris que c’était votre vision de la justice. Vous banalisez les AFD alors que ce système de sanctions n’est pas efficace – le recouvrement n’est pas à la hauteur de vos attentes. De plus, entre 2019 et 2024, le nombre d’AFD a…
segment 29 · 141 motsl’angle de tir n’est jamais, en effet, qu’un détail technique. Toutefois, reconnaître la dangerosité ne revient pas à accepter n’importe quelle réponse. La vôtre est disproportionnée. Certes, elle permet la fermeture administrative d’établissements qui commercialisent ces produits mais, comme vous le savez parfaitement car vos services sont très bien renseignés, ces établissements ne sont pas, les premiers…
segment 30 · 262 motsprès de 3 200 usages détournés d’artifices de divertissement ont été signalés par la DGPN (direction générale de la police nationale). L’article 1er comporte plusieurs piliers. D’abord, il prévoit une procédure de fermeture administrative de certains commerces ou night shops qui achètent en gros et revendent, par exemple, des mortiers d’artifice en complète méconnaissance du droit et des arrêtés préfectoraux. Il…
segment 31 · 210 motsTout à l’heure, je me suis un peu égarée en parlant de protoxyde d’azote alors qu’il s’agissait de produits de pyrotechnie.
segment 32 · 21 motsNous l’avions noté, en effet.
segment 33 · 5 motsnous y reviendrons à propos des autres articles. Pour ce qui concerne la pyrotechnie, on peut aussi faire de la prévention, à l’instar de cette surveillante d’un collège que j’ai visité, qui suivait une formation aux feux d’artifice et avait organisé un atelier pour en expliquer les dangers aux élèves. Or, sur aucun sujet, votre texte ne parle jamais de prévention – nous vous le répéterons à chaque fois. En fait, il…
segment 34 · 101 motsÀ en juger par les positions de la gauche et de l’extrême gauche, qui a déposé des amendements de suppression sur tous les articles, cette semaine sera longue ! Lutter contre les engins pyrotechniques et les rodéos, assurer la sécurité des gens, ce n’est pas leur problème, ils s’en foutent. Les policiers prennent des tirs de mortier ? Ce n’est pas grave ! Cette posture est insupportable. Nous serons là pour que ce…
segment 35 · 193 motsce qui ne contribuait guère à la compréhension du dispositif policier –, des mortiers d’artifice ont été saisis et j’ai entendu quelqu’un demander pourquoi on en vendait si c’était pour les reprendre en disant qu’ils étaient interdits. Il faut être conscients de l’incompréhension que suscite le fait que la vente de ces dispositifs soit autorisée sans que leur utilisation ne soit jamais précisée publiquement, sans…
segment 36 · 181 motsCet amendement viderait en partie l’article 1er de sa substance ou, en tout cas, priverait l’autorité préfectorale d’un dispositif essentiel. Il convient de préserver la capacité à prononcer la fermeture administrative de commerces qui contournent la réglementation et qui vendent ces mortiers d’artifice par des circuits parallèles. Hier encore, lors de la fête de la musique, on a pu voir de nombreuses images de…
segment 37 · 124 motsparfois sans en avoir conscience, puisqu’ils ont le droit de vendre ces feux d’artifice – résoudrait le problème.
segment 38 · 18 motsCette mesure relevant de la police administrative, même limitée dans le temps et l’espace, n’est pas neutre car une fermeture administrative complète de plusieurs mois aura nécessairement un impact considérable sur l’activité du commerce concerné. Vous jouez toujours sur les mêmes images de sévérité et de simplicité, sans traiter pour autant le fond de l’affaire. Comment le commerçant peut-il connaître avec…
segment 39 · 153 motsc’est là un débat philosophique sur lequel je ne m’attarderai pas –, il rend crédible le dispositif que nous proposons et favorise son respect. La commission rejette l’amendement Amendement CL662 de M. Vincent Caure
segment 40 · 34 motsCet amendement réécrit l’alinéa 2 tel qu’issu des travaux du Sénat, qui fixe les critères permettant la fermeture administrative des commerces vendant des produits pyrotechniques. En effet, l’écriture du Sénat est large et serait attentatoire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, compte tenu notamment des moyens dont dispose déjà l’autorité publique pour réglementer la commercialisation de ces…
segment 41 · 129 motsCet amendement de repli tend à supprimer l’alinéa 3, qui prévoit la possibilité de prolonger la fermeture administrative. On pourrait du reste se dire que, si une première fermeture administrative n’a pas eu d’effet, c’est que l’outil n’est pas le bon pour régler le problème... La logique de cet article 1er est bien connue et s’est déjà répétée dans des dizaines de textes que vous avez soutenus : la capacité, le…
segment 42 · 314 motsMonsieur Bernalicis, nous réfléchissons aux problèmes et je pense qu’on peut, en la matière, être libéral et faire respecter la loi. La prolongation de la fermeture administrative, que vous voulez supprimer, n’a rien de nouveau dans notre droit et a vocation à répondre aux situations les plus graves. Il est justifié de pouvoir prolonger cette fermeture pour les commerces où le risque de trouble est le plus manifeste…
segment 43 · 117 motsAlors que les sénateurs ont souhaité confier le renouvellement de la fermeture administrative de six mois au préfet, c’est-à-dire à l’auteur de la fermeture initiale, il nous apparaissait plus cohérent et plus protecteur, dans une architecture juridique, de réserver cette décision au ministre de l’intérieur, supérieur hiérarchique du préfet. L’amendement tend donc à revenir à la version initiale du texte, qui…
segment 44 · 70 motsà moins que vous ne pensiez qu’il y a un plus grand risque juridique de voir casser le renouvellement au tribunal administratif et qu’il vaut donc mieux que l’arrêté de fermeture soit rédigé en centrale plutôt qu’à l’arrache en préfecture, la nuit, d’une seule main et à la demande du ministre ! Il ne s’agirait pas de rejouer le scénario du concert des Insoumis pour la fête de la musique… Laissez faire les services…
segment 45 · 104 motsNous l’avons fait dans une procédure liée au narcotrafic et, au contraire de ce que vous dites, renvoyer la décision au ministre contribue à la proportionnalité de la mesure. La commission adopte l’amendement Amendement CL132 de M. Ugo Bernalicis
segment 46 · 39 motsje sais bien que le Conseil constitutionnel vous importe plus que Les insoumis. L’important, c’est que ça passe – peu importe qui signe à la fin. Mais cela n’apporte qu’une garantie de façade, et c’est bien le problème. La fermeture administrative, surtout dans ce domaine et sur la base de suspicions, relève d’un immense arbitraire et notre opposition à cette mesure reste ferme et totale. Elle est de principe, mais…
segment 47 · 203 motsIl ne s’agit pas d’étendre l’arbitraire. L’alinéa 4 prévoit qu’en cas de fermeture administrative pour six mois, c’est-à-dire pour la durée la plus longue possible, qui peut être prononcée dans les cas les plus graves, le commerce concerné perde l’agrément permettant « la production, l’acquisition, la transformation, le stockage, la commercialisation de produits explosifs ou pyrotechniques ». Cela semble logique.
segment 48 · 60 motsMonsieur Bernalicis, il n’y a pas eu que quatre ou cinq expulsions locatives au titre de la loi narcotrafic, mais trois cent soixante-six. Le but est de débarrasser des familles qui n’en peuvent plus de supporter les trafics et les trafiquants de toutes ces nuisances. Je ne veux pas vous inquiéter, mais le Sénat a voté l’extension de ce dispositif à d’autres délits et infractions que le narcotrafic et cette…
segment 49 · 77 motsTrois cent soixante-six expulsions pour 66 millions d’habitants… chacun mesurera la prouesse. On peut comprendre la logique selon laquelle vous prévoyez le retrait de l’agrément. Le problème est que le fait générateur repose sur des suspicions et non pas sur une procédure judiciaire à partir de preuves. Le commerçant qui va perdre l’agrément alors qu’il était peut-être de bonne foi se trouvera en grande difficulté…
segment 50 · 244 motsqui, d’ailleurs, bornerait aussi les recours afférents – et que tout soit remis à la décision arbitraire du préfet. La commission rejette l’amendement Elle adopte l’amendement rédactionnel CL664 de M. Vincent Caure, rapporteur. Amendement CL15 de Mme Katiana Levavasseur
segment 51 · 39 motsJe rappelle que nous parlons ici de la fermeture d’établissements qui n’ont pas respecté les règles relatives à des produits explosifs et pyrotechniques qui, souvent, servent directement à blesser nos forces de l’ordre, comme nous l’avons vu pendant les émeutes, mais aussi lors de la finale de la Ligue des champions, où 178 policiers et gendarmes ont été blessés, partout en France, et pour une large part à cause…
segment 52 · 153 motsJe comprends le souci de fermeté qui inspire cet amendement, mais le caractère facultatif de la mesure est précisément ce qui permet au préfet d’en moduler l’usage selon les circonstances, et donc d’en garantir la proportionnalité, condition de sa constitutionnalité. Avis défavorable.
segment 53 · 42 motsCet amendement soulève un problème de principe car nul ne peut être puni pour une faute qu’il n’a pas commise. En effet, le vendeur peut être mis en cause pour avoir vendu un produit illicite, mais il n’est pas responsable du trouble à l’ordre public qui s’ensuit, qui est le fait des usagers. Du point de vue du droit, la mesure proposée n’est pas du tout conforme à l’esprit de responsabilité et d’individualisation…
segment 54 · 75 motsJe souscris pleinement à ce qui vient d’être dit. En outre, alors qu’en droit français vous êtes a priori innocent et qu’il incombe à la justice de prouver votre culpabilité, le RN propose l’inverse : on vous considère a priori comme coupable et c’est à vous de prouver votre innocence. Cela doit faire réfléchir sur la nature des pensées et des idéologies des auteurs de cette proposition. La commission rejette…
segment 55 · 102 motsLa mise en demeure introduite par le Sénat dans cette partie de l’article 1er fait double emploi et risque d’induire une rigidité procédurale superflue car le CRPA (code des relations entre le public et l'administration) prévoit déjà une procédure contradictoire préalable, sauf urgence, pour toute mesure de police administrative. L’amendement vise donc à substituer à cette mise en demeure le renvoi à la procédure…
segment 56 · 75 motsLe texte ne laisse à l’exploitant que deux jours pour se conformer à la mise en demeure du préfet, délai beaucoup trop court pour permettre une véritable mise en conformité. En effet, selon les manquements constatés, il peut être nécessaire de retirer les produits, de revoir les conditions de stockage, de modifier l’organisation générale du commerce ou d’accomplir des démarches administratives ou matérielles qui…
segment 57 · 219 motsLe délai d’exécution de quarante-huit heures accordé à l’établissement faisant l’objet d’une décision de fermeture apparaît excessif au regard de l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public. C’est pourquoi nous proposons de le ramener à vingt-quatre heures, ce qui permettrait à l’exploitant de régulariser sa situation tout en garantissant une intervention rapide de l’autorité préfectorale.
segment 58 · 56 motsC’est intéressant parce que nous avons dans ces amendements toute la gamme ! En ce qui nous concerne, nous estimons que la formulation « en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles » est bien trop vague pour que le délai dont dispose le commerçant soit supprimé et exiger de lui une mise en conformité immédiate. De plus, le texte ne s’attaque pas au véritable problème, c’est-à-dire la vente des produits sur…
segment 59 · 122 motsNous voulons maintenir dans tous les cas de figure l’obligation faite au préfet de mettre en demeure l’établissement visé avant toute mesure de fermeture administrative, laquelle peut avoir des conséquences très graves pour lui. Nous considérons que le délai de quarante-huit heures est suffisamment court.
segment 60 · 45 motsà ce propos, je suis heureux de constater que la défense du libre commerce et de la liberté d’entreprise gagne tous les rangs –, qui ne permettra pas de répondre au phénomène d’usage des mortiers d’artifice qui connaît des pics en fonction de calendriers et d’événements très précis. La durée de quarante-huit heures proposée traduit donc un juste équilibre. Pour répondre sur les amendements CL133 et CL269, la réserve…
segment 61 · 149 motsCe débat est lunaire : si je comprends bien votre intention, vous voulez autoriser la fermeture administrative dès lors qu’il y a une suspicion de non-respect des dispositions. Il faudrait déjà être en mesure de le prouver. Ensuite, si l’infraction a déjà été commise, en quoi le fait de supprimer la mise en demeure pour permettre une fermeture administrative plus rapide changera-t-il quoi que ce soit ? Les…
segment 62 · 110 motsIl s’agit de donner au maire la faculté d’ordonner la fermeture de l’établissement mentionné au présent article pour une durée n’excédant pas soixante-douze heures. Je défendrai juste après un amendement qui vise à donner ce pouvoir au préfet, afin d’organiser la lutte contre l’utilisation d’engins pyrotechniques. Dans un premier temps, faisons confiance aux élus locaux qui connaissent très bien leur territoire pour…
segment 63 · 121 motsLe maire peut déjà, au titre de ses pouvoirs de police générale, prendre des arrêtés temporaires d’interdiction de vente desdits produits. Il ne paraît pas de bonne législation d’inscrire, pour une seule catégorie de produits, une disposition générale qui s’applique d’ores et déjà, au risque de créer une exception d’a contrario dans la loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. La commission rejette…
segment 64 · 72 motsce fut le cas de ma ville, Troyes. Il s’agit de protéger non seulement les mineurs de l’usage des engins pyrotechniques, mais aussi les forces de l’ordre que nous sommes nombreux à vouloir défendre. Laisser les préfets de la République ordonner l’interdiction de vente de ces produits dans une zone géographique donnée serait à la fois logique et bien vu pour protéger les habitants – en cette période de Coupe du…
segment 65 · 82 motsdépartement qui est cher à certains – a par exemple porté, en juillet 2024, interdiction temporaire de la vente, de la cession, du port, du transport et de l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques. Je vous invite donc à retirer votre amendement, afin de ne pas créer un risque d’a contrario ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
segment 66 · 59 motsIl y a une solution très simple : interdisons radicalement la vente de ces produits, de façon permanente et sur l’ensemble du territoire ; comme ça, nous serons tranquilles. Et comme nous avons pu mesurer à quel point la prohibition était efficace, il n’y aura plus de problèmes liés à la manipulation de ces engins !
segment 67 · 56 motsComme vient de l’expliquer M. le rapporteur, ces prérogatives existent déjà et elles ont été utilisées un peu partout dans le territoire hier, à l’occasion de la fête de la musique. Par ailleurs, le rejet de l’amendement CL665 des rapporteurs concernant les procédures administratives me conduira à amender de nouveau le texte en séance : en faisant précéder la fermeture administrative d’une mise en demeure et non…
segment 68 · 108 motsC’est bien ce que nous voulons !
segment 69 · 7 motsMais une procédure contradictoire, c’est mieux : elle permet au commerçant en cause de se défendre, tout en donnant la possibilité d’aller jusqu’à l’interdiction. Sur le plan opérationnel, la suppression de cette disposition pose problème. J’ajoute qu’au-delà de l’interdiction de la vente de certains types d’artifices et de la fermeture de commerces, nous luttons aussi contre la vente en ligne avec nos partenaires…
segment 70 · 97 motsNous proposons de supprimer les alinéas 6 à 22 concernant la nouvelle procédure administrative de dessaisissement, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, vous donnez la main au préfet, alors que nous pensons préférable d’en référer à un juge ; or vous n’y recourez que dans le cas où la personne refuserait de se dessaisir des produits. Ensuite, dès l’alinéa 10, la rédaction de l’article nous semble suspecte : il…
segment 71 · 172 motsCette nouvelle procédure traduit bien ce qui est au cœur du texte : à la fois un dessaisissement de l’autorité judiciaire au profit de l’administration et une sorte de sanction préventive. Une collègue parlait d’un « faisceau d’indices », permettant de confier la décision à quelqu’un d’autre qu’au juge ; mais nous pouvons tous trouver des indices partout, mener l’enquête à la place des autres et nous faire justice…
segment 72 · 94 motsJe suis défavorable à la suppression de ce second bloc de l’article 1er, parce que la procédure administrative de dessaisissement fait partie, comme je l’ai indiqué lors de l’examen des amendements de suppression de l’article, de la réponse que nous apportons au phénomène de mésusage des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques, qui a déjà un cadre légal et réglementaire, mais qui évolue et menace l’ordre…
segment 73 · 173 motsVous ne m’avez pas répondu, monsieur le rapporteur, sur ce qui permettra de savoir si l’utilisation des produits pyrotechniques est susceptible ou non d’entraîner des troubles à l’ordre public. Beaucoup d’éléments relèvent non pas de l’objectivité mais du ressenti, ce qui risque d’entraîner des décisions à géométrie variable, à la tête du client. Cela n’a pas l’air de vous gêner.
segment 74 · 60 motsCe terme est une occurrence très courante en droit, de façon générale, et quels que soient les secteurs concernés.
segment 75 · 19 motsJe n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que cette notion existe déjà en droit, notamment en police administrative.
segment 76 · 20 motstout se passe sous son contrôle. Lorsque des incidents surviennent, on nous reproche souvent de ne pas avoir pris de mesures de police administrative. Cette disposition ouvre la possibilité de le faire. La commission rejette successivement les amendements. Amendement CL472 de M. Pouria Amirshahi
segment 77 · 44 motsLe texte donne la possibilité au préfet d’ordonner à une personne de se dessaisir de son matériel explosif, mais il ne prévoit pas de délais minimaux suffisants. En l’état, la personne ne disposerait que de quelques jours pour présenter ses observations ou organiser le dessaisissement des produits, ce qui n’est pas sérieux car cela ne se fait pas instantanément. Les commerçants auront naturellement tendance à…
segment 78 · 153 motsdont les mortiers d’artifice, entrés dans le langage courant – qui connaissent des pics d’utilisation en fonction des saisons. Ce dispositif vise, non pas tous les commerçants, mais uniquement ceux qui vendent des produits dont l’utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics ; il prévoit l’intervention d’un officier de police judiciaire (OPJ) et, si besoin…
segment 79 · 99 motsAfin d’assurer l’effectivité et la sécurisation de la procédure de dessaisissement, nous proposons de remettre les produits destinés à être détruits non pas à une personne morale mais à un officier de police judiciaire ; ce serait plus cohérent par rapport à l’alinéa 13 qui prévoit le contrôle d’un officier de police judiciaire. Il serait préférable d’harmoniser les procédures et de faire en sorte que la remise et…
segment 80 · 74 motscela semble être le bon fil conducteur. Ensuite, à un troisième niveau, lorsqu’il est nécessaire de saisir de manière contrainte, le juge des libertés et de la détention intervient. Il ne semble donc pas nécessaire de faire intervenir un OPJ dès le premier stade, d’autant qu’ils sont déjà sursollicités. La commission rejette l’amendement. Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL666 de M. Vincent Caure…
segment 81 · 70 motsPar cet amendement, nous proposons de supprimer la mention « Sauf urgence » figurant à l’alinéa 12, parce que nous considérons que la personne mise en cause doit pouvoir, dans tous les cas, présenter ses observations. Nous défendons ainsi les valeurs fondamentales et l’État de droit. Vous m’avez répondu que le terme « susceptible » est bien connu de la police administrative, mais nous voulons précisément restaurer…
segment 82 · 93 motsJe vous reconnais une certaine constance puisque vous vouliez supprimer également la disposition visant à déroger à la mise en demeure dans le cadre du régime de fermeture administrative. Comme vous, je défends l’État de droit. La réserve de l’urgence étant une constante du droit administratif, je suis défavorable à votre amendement. La commission rejette l’amendement. Puis elle adopte successivement les amendements…
segment 83 · 95 motsLa prolifération des engins explosifs et pyrotechniques est un véritable fléau. S’il faut, certes, lutter contre la vente en ligne, il faut aussi se pencher sur l’usage qui en est fait, notamment contre les forces de l’ordre. Nous devons faire passer un message : nous considérons qu’en cas de non-respect des conditions de dessaisissement, une peine d’emprisonnement de six mois n’est pas suffisante et proposons de la…
segment 84 · 85 motsAugmenter les peines de prison ne sert pas à grand-chose, en particulier compte tenu de l’état dans lequel se trouvent les établissements pénitentiaires, où plus de 7 000 détenus dorment sur des matelas à même le sol. Pour éviter les récidives, mieux vaut les accompagner et travailler à leur réinsertion, ce qui semble totalement étranger aux membres du Rassemblement national. Nous proposons, au contraire, de…
segment 85 · 160 motsPar nos amendements CL7 et CL159, nous proposons une aggravation des peines. Face à des individus qui ne respectent pas la loi, il faut faire preuve d’une sévérité accrue. C’est ce qu’attendent les Français.
segment 86 · 34 motsJe suis, comme vous, attaché à l’État de droit et à la gradation des peines. Je constate que trois de ces amendements vont dans le sens d’une aggravation des peines, tandis que le quatrième propose, à l’inverse, la suppression de la peine d’emprisonnement, alors que c’est précisément ce qui garantit l’effectivité de la procédure. L’article 1er paraît réaliser une synthèse équilibrée. Ne modifions donc pas ce qui est…
segment 87 · 83 motsdans ma circonscription, la prison est dans un état dramatique et les détenus sont déjà quatre ou cinq dans une cellule de 10 m². Certes, les Français voudraient qu’il y ait moins de phénomènes de nature à troubler leur tranquillité dans les quartiers ou dans les milieux ruraux, mais ils savent bien que ce n’est pas en mettant les gens en prison plus longtemps que nous résoudrons le problème, parce qu’ils…
segment 88 · 93 motsVous nous faites systématiquement le coup, monsieur le rapporteur : vous répondez échelle des peines et équilibre. Je rappelle que, durant l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, sur lequel le président Boudié a été un excellent rapporteur, nous avions proposé d’augmenter le montant des AFD relatives à la consommation de stupéfiants, proposition que vous aviez balayée…
segment 89 · 138 motsNous ne pouvons pas non plus nous extraire complètement du principe de gradation et de proportionnalité des peines, à moins de revoir l’ensemble du code de procédure pénale. Or ce n’est pas l’objet de ce texte. Vous proposez d’aligner les sanctions, mais celles prévues aux différents étages de la procédure de dessaisissement sont de nature différente : l’alinéa 18 sanctionne un manquement procédural aux conditions…
segment 90 · 127 motsAvec les alinéas 20 et 21, on franchit un cap supplémentaire. Ils prévoient qu’une personne ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement subirait automatiquement une mesure d’interdiction d’acquisition ou de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs. Cela peut sembler partir d’une bonne intention, mais cette automaticité empêche de distinguer la gravité des…
segment 91 · 203 motsPlutôt que de faire un pas en avant avec un alinéa et un pas en arrière avec l’autre, il faut faire preuve de fermeté. C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 21, afin que le préfet ne puisse lever l’interdiction d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs signifiée à une personne ayant fait l’objet de la procédure de dessaisissement. Les…
segment 92 · 292 motsJe suis d’accord avec l’argumentation de Mme Lalanne, même si elle n’est pas membre de mon groupe. La procédure de dessaisissement débute par une décision motivée de l’autorité administrative. Or on observe ces derniers temps que ces décisions sont « vachement pas bien motivées ». Pourtant, elles sont pleinement applicables tant qu’elles n’ont pas été annulées par le juge. Les gouvernements successifs et le…
segment 93 · 132 motsJe précise que je propose de conserver l’alinéa 20 et de supprimer l’alinéa 21. La commission adopte l’amendement CL473. En conséquence, les amendements CL592 de Mme Sandrine Lalanne, CL646 de M. Jordan Guitton et CL389 de M. Yoann Gillet tombent. Amendements CL390 et CL391 de M. Yoann Gillet
segment 94 · 48 motsLa vente illégale de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire constitue une menace directe pour la sécurité publique. Ces produits peuvent être détournés pour alimenter les violences urbaines, et notamment les attaques contre les forces de l’ordre. Ils sont également utilisés pour dégrader des biens publics ou privés. Pourtant les sanctions demeurent insuffisamment dissuasives au regard de la gravité…
segment 95 · 268 motsSur quoi repose l’idée selon laquelle augmenter les peines a un quelconque effet sur les comportements délictuels ? M. Gillet dispose-t-il d’une enquête scientifique qui permettrait de le démontrer ? Jusqu’à présent, toutes les enquêtes de criminologie montrent que l’augmentation des peines ne sert rigoureusement à rien. En revanche, cela a des effets extrêmement néfastes, en aggravant la surpopulation carcérale et…
segment 96 · 96 motspeut-être devrais-je les lire –, mais je sais que les pays qui ont choisi de renforcer les sanctions pénales ont obtenu des résultats très concrets. C’est le cas des Pays-Bas, parmi tant d’autres exemples. Vous avez raison, Monsieur le rapporteur : ces deux amendements permettent d’évoquer un sujet qui n’est pas abordé dans ce texte, qui ne va pas assez loin. La commission rejette successivement les amendements.…
segment 97 · 89 motsJe pose de nouveau la question de M. Léaument, mais à M. le ministre. M. Gillet a cité à tort l’exemple des Pays-Bas, puisque toute une série de délits n’y sont plus sanctionnés par des peines de prison et font l’objet d’une médiation pénale ou de peines alternatives. Sur quelles données s’appuie le ministre de l’intérieur pour justifier l’augmentation des peines ? Le texte les multiplie par six, ce qui est très…
segment 98 · 186 motsFaisons le point. Le fait de vendre des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs permet de fermer une boutique, sans même qu’un lien soit établi avec un trouble à l’ordre public. On vous prive de votre marchandise, avec toutes les conséquences que cela peut avoir. On prononce également des peines de prison et d’amende très élevées. Je n’ai pas envie de vivre dans le pays que l’on continue à dessiner…
segment 99 · 153 motsL’amendement CL474 vise à supprimer l’alinéa 22, qui multiplie par six la peine d’emprisonnement encourue en cas de port ou de transport d’artifices pyrotechniques sans motif légitime. On passerait ainsi de six mois à trois ans d’emprisonnement et de 7 500 à 45 000 euros d’amende. Se rend-on bien compte de la disproportion des sanctions proposées ? Est-ce vraiment la priorité pénale dans un pays où la densité…
segment 100 · 385 motsJe suis d’accord avec le rapporteur. Madame Faucillon, l’AFD n’empêche pas d’engager des procédures judiciaires plus lourdes pour les cas compliqués. Ensuite, le durcissement des sanctions est destiné à faire face à une utilisation désormais systématique des mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre. Les violences urbaines ont été multipliées par trois par rapport à l’année dernière, comme en témoigne la…
segment 101 · 109 motsTout d’abord, il faudrait évidemment préciser dans quelles conditions le port ou le transport de ce type d’objets présente un caractère légitime. Nous reconnaissons que leur utilisation peut poser un problème, sans estimer pour autant que cela nécessite de telles sanctions. Vos propos constituent une forme d’aveu. Vous dites que la peine de trois ans de prison va permettre d’utiliser des moyens tels que la garde à…
segment 102 · 183 motsen l’occurrence, elle est multipliée par six. Or nous estimons que ce n’est pas efficace. En évoquant l’affrontement entre une partie de la population et la police, vous soulignez qu’une escalade est à l’œuvre. Elle consiste à punir toujours plus ceux qui s’opposent à la police, sans examiner les causes du phénomène. Vous armez encore davantage la police. Pourtant, on voit depuis des décennies qu’elle l’est de plus…
segment 103 · 165 motsJe ne sais pas si l’on mesure bien ce que l’on vient d’entendre. Nos collègues d’extrême gauche ont estimé qu’il ne fallait plus mettre en prison en raison de la surpopulation carcérale. Mais on peut aussi construire des prisons. Ils ont expliqué qu’avec les nouvelles procédures, on allait surcharger les forces de l’ordre. Mais celles-ci n’attendent qu’une chose : qu’on prononce enfin des peines dignes de ce nom…
segment 104 · 192 motsLe présent amendement instaure l’interdiction du territoire français comme peine obligatoire, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, à l’encontre de tout étranger reconnu coupable d’une infraction en matière de produits explosifs. Une dérogation demeure possible, par décision spécialement motivée, si les conséquences de l’interdiction sont manifestement disproportionnées au regard de la situation…
segment 105 · 102 motsAvis défavorable. Premièrement, instaurer une peine automatique d’interdiction du territoire français, fût-elle assortie d’une faculté de dérogation motivée, est difficilement compatible avec le principe constitutionnel d’individualisation des peines. Deuxièmement, cette mesure s’appliquerait également aux étrangers protégés. Je ne pense pas que cela soit la solution à suivre. Troisièmement, le champ retenu est…
segment 106 · 101 motsCet amendement vise à instaurer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer toute activité de commercialisation de produits explosifs pour les personnes condamnées pour des infractions liées aux produits explosifs dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle. Sans cette interdiction, un commerçant pourrait reprendre l’activité même qui lui a permis de commettre les faits sanctionnés dès qu’il a…
segment 107 · 60 motsVotre objectif est déjà atteint. Tout d’abord, l’alinéa 31 institue une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. Ensuite, l’article prévoit une procédure de fermeture administrative de six mois, qui emporte abrogation de plein droit de l’autorisation ou de l’agrément d’exercice. Plus généralement, greffer une peine complémentaire parallèle dans le…
segment 108 · 125 motsLes réponses apportées ne conviennent pas. Vous étendez le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles qui, en réalité, est utilisé comme un mode de contrôle de toute une partie de la population, en particulier les jeunes des quartiers populaires. Parce qu’ils ont fait l’objet de ces amendes pour des motifs parfaitement arbitraires, des milliers de jeunes arrivent à leur majorité avec des milliers d’euros de…
segment 109 · 155 motsNous proposons également de supprimer l’extension du mécanisme des amendes forfaitaires délictuelles. On sait qu’elles ne sont pas très efficaces en pratique. Surtout, elles contreviennent au principe de l’individualisation des peines, car on ne prend en compte ni les circonstances du délit ni la personnalité de l’individu. Comme il n’est pas traduit devant un juge, on perd la solennité de la procédure, qui…
segment 110 · 119 motsL’amendement CL475 vise lui aussi à supprimer une nouvelle extension de l’amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure est devenue un mode de traitement de masse du contentieux pénal. C’est un problème car elle permet de prononcer une sanction sans procès, sans juge, sans débat contradictoire et sans véritable individualisation de la peine. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce n’est pas normal puisque…
segment 111 · 225 motsÀ l’opposé, le groupe Rassemblement national propose de renforcer le caractère dissuasif des amendes forfaitaires délictuelles en matière d’infractions relatives aux articles pyrotechniques : il nous semble important de décourager fortement l’usage de ces engins lors des manifestations publiques et des nuits de chaos que connaissent certains de nos quartiers. Le très faible taux de recouvrement de l’AFD, autour de…
segment 112 · 225 motsLes trois amendements identiques visent à supprimer le recours à l’AFD pour sanctionner les manquements des opérateurs économiques à leurs obligations de vigilance ou l’acquisition d’articles pyrotechniques sans la certification requise. Je ne reviens pas sur les propos évoquant un dispositif qui viserait plus particulièrement la jeunesse populaire, ou mentionnant l’occupation de Sciences Po, car ils nous éloignent…
segment 113 · 239 motsL’AFD n’est pas applicable aux mineurs, monsieur Legavre ; elle ne doit pas être confondue avec les sanctions contraventionnelles. Ensuite, monsieur Vicot, une AFD peut toujours être contestée : il faut pour cela s’adresser au service dédié à Rennes, qui renvoie vers le parquet compétent. Après cela, la procédure suit son cours de façon habituelle. L’AFD a pour objectif de décharger les forces de l’ordre : si elle…
segment 114 · 103 motsL’AFD illustre le caractère dogmatique de la politique que vous mettez en œuvre : inefficace, elle ne réduit pas la criminalité. Vous en élargissez sans cesse le champ sans constater d’autre effet que leur multiplication, à tel point que je me demande si ce ne serait pas une manière de renflouer les caisses de l’État ! Dans le même temps, elle soulève plusieurs problèmes. Contrairement à ce que vous indiquez…
segment 115 · 272 motsM. Léaument nous explique que des jeunes deviendraient délinquants ou trafiquants parce qu’ils ont reçu une amende, ces pauvres petits chéris ! C’est hallucinant ! (Exclamations.)
segment 116 · 26 motsJ’aimerais que notre réunion puisse s’achever dans un climat serein, chers collègues.
segment 117 · 12 motsD’après l’un de nos collègues d’extrême gauche, les AFD viseraient les jeunes des banlieues difficiles. Non : elles visent les délinquants et personne d’autre. Nos collègues de gauche nous disent par ailleurs que la faiblesse du taux de recouvrement rend le dispositif inefficace et qu’il faudrait donc arrêter de mettre des amendes forfaitaires délictuelles. Mais il existe des solutions pour accroître le taux de…
segment 118 · 136 mots118 prises de parole