Projet de loi n°169 — PRJLANR5L16BTA0169

Projet de loi Assemblée nationale · n°169 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation · déposé le 9 octobre 2023 · XVIe législature

Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la… », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

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27 sept. Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale n°1679 Avis du Conseil d'Etat 27 sept. Etude d'impact — Assemblée nationale n°1679 Etude d'impact 27 sept. Projet de loi — Assemblée nationale n°1679 Projet de loi 4 oct. Projet de loi — Assemblée nationale n°1690 · adopté en commission Projet de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1690 · adopté en commission Rapport 4 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1690 · adopté en commission Texte comparatif 9 oct. Projet de loi — Assemblée nationale ce document — n°169 · adopté en séance Projet de loi 9 oct. Projet de loi — Assemblée nationale n°169 · adopté en séance Projet de loi 10 oct. Projet de loi — Sénat n°20 Projet de loi 18 oct. Projet de loi — Sénat n°39 Projet de loi 18 oct. Rapport — Sénat n°38 Rapport 26 oct. Projet de loi — Assemblée nationale n°1813 Projet de loi 26 oct. Projet de loi — Sénat n°14 · adopté en séance Projet de loi 7 nov. Projet de loi — Assemblée nationale n°1823 · adopté en commission Projet de loi 7 nov. Projet de loi — Sénat n°79 Projet de loi 7 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1823 · adopté en commission Rapport 7 nov. Rapport — Sénat n°78 Rapport 9 nov. Projet de loi — Sénat n°18 · adopté en séance Projet de loi 14 nov. Projet de loi — Assemblée nationale n°182 · adopté en séance Projet de loi 14 nov. Projet de loi — Assemblée nationale n°182 · adopté en séance Projet de loi

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TEXTE ADOPT É n° 169 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 9 octobre 2023 projet DE LOI portant mesures d’urgence pour lutter contre l’ inflation concernant les produits de grande consommation , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1679 et 1690 . – 1 – Article 1 er I. – Les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur, sans remettre en cause le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441‑3, L. 441‑4 et L. 443‑8 du code de commerce ni l’accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l’article L. 410‑5 du même code. Elles s’appliquent également à toute convention entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français, à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine définie à l’article L. 5125‑1 du code…

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