Projet de loi
Assemblée nationale · n°182 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation · déposé le 14 novembre 2023 · XVIe législature
Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la… », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
n°182numéro de dépôt
20documents au dossier