Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation.

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation.

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la… », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.