Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (n°20).

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la… », qui en compte 20 au total.