Projet de loi
Sénat · n°20 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation · déposé le 10 octobre 2023
Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la… », qui en compte 20 au total.
n°20numéro de dépôt
20documents au dossier