Projet de loi n°1813 — PRJLANR5L16B1813

Projet de loi Assemblée nationale · n°1813 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation · déposé le 26 octobre 2023 · XVIe législature

Projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

, modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la… », qui en compte 20 au total.

n°1813numéro de dépôt

20documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 20 documents du dossier

Texte Extrait du document

N ° 1813 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2023. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, portant mesures d’ urgence pour lutter contre l’ inflation concernant les produits de grande consommation , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1679 , 1690 et T.A. 169 . Sénat : 20 , 38 , 39 et T.A. 14 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er I. – Les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire dans ses relations commerciales avec tout fournisseur de produits de grande consommation, sans remettre en cause le principe d’annualité régissant les conventions…

7 113 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte