Projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la… », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.