Etude d'impact n°772 — ETDIANR5L17B0772

Etude d'impact Assemblée nationale · n°772 · déposé le 8 janvier 2025 · XVIIe législature

Etude d'impact sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d'urgence pour Mayotte », qui en compte 20 au total.

François Bayrouauteur · NI

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