Projet de loi
Assemblée nationale · n°24 · Commission des affaires économiques · déposé le 22 janvier 2025 · XVIIe législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d'urgence pour Mayotte », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
n°24numéro de dépôt
20documents au dossier