Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d'urgence pour Mayotte », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N ° 775 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 janvier 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE LOI d’ urgence pour Mayotte (n°772) (Procédure accélérée) PAR Mme Estelle YOUSSOUFFA Députée —— Voir le numéro : 772 . SOMMAIRE ___ Pages avant-propos COMMENTAIRE Des ARTICLEs Chapitre I er Coordination de la reconstruction de Mayotte et reconstruction des écoles Article 1 er Habilitation à modifier la gouvernance et les compétences de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte Article 1 er bis (nouveau) Publication du rapport d’activité du nouvel établissement public Article 2 Transfert provisoire à l’État de la charge travaux sur le bâti scolaire à Mayotte Chapitre II Adapter les règles d’urbanisme et de construction face à l’urgence à Mayotte Article 3 Exemption de formalités d’urbanisme des constructions dédiées à l'hébergement d’urgence implantées pour une durée de moins de deux ans Article 4 Habilitation à déroger à certaines règles de construction à Mayotte Article 4 bis (nouveau) Encadrement temporaire à Mayotte de la…
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