Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d'urgence pour Mayotte », qui en compte 20 au total, 303 amendements ont été déposés sur ce texte, 84 adoptés.
N ° 772 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIEME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 janvier 2025. PROJET DE LOI d’ urgence pour Mayotte , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. François BAYROU, Premier ministre, par M. Manuel VALLS , ministre d’État, ministre des outre‑mer – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Le 14 décembre 2024, Mayotte a connu un aléa naturel d’une ampleur inédite : le cyclone Chido a dévasté l’archipel de Mayotte. Les conséquences de cette catastrophe sont de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions et présentent un danger grave et imminent pour l’ordre public, la sécurité des populations, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique. Par décret n° 2024‑1184 du 18 décembre 2024, le Premier ministre a en conséquence déclaré l’état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte. Ce décret institue un état de calamité naturelle sur l’ensemble du territoire de Mayotte, qui permet de présumer la…
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