Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°920 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte · déposé le 10 février 2025 · XVIIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour mayotte.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d'urgence pour Mayotte », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N° 920 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 320 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024 - 2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2025 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) charg É e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’ urgence pour Mayotte par Mme Estelle YOUSSOUFFA Rapporteure, Députée par Mme Micheline JACQUES Rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : Mme Aurélie Trouvé, députée, présidente, Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, vice-présidente ; Mme Estelle Youssouffa, députée, rapporteure ; Mme Micheline Jacques, sénateur, rapporteur . Membres titulaires : Mme Anchya Bamana, M . Hervé de Lépinau, Mme Marie Lebec, MM. Philippe Naillet et Philippe Gosselin, députés ; Mme Christine Bonfanti-Dossat, Mme Isabelle Florennes, Mme Viviane Artigalas, M Saïd Omar Oili et Mme Salama Ramia , sénateurs. Membres suppléants : M Yoann Gillet, Mme Prisca Thevenot, M. Aurélien Taché, M. Dominique Potier, Mme Maud Petit et M. Henri Alfandari, députés ; M. Patrick Chaize, Mme Anne…