Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°4878 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 janvier 2022 · XVe législature
Proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Ce document appartient au dossier législatif « Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée », qui en compte 20 au total.
N ° 4878 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à limiter l’ engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement), Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 43 rect. bis , 313 , 314 et T.A. 67 (2021‑2022). – 1 – Article 1 er Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 371‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des clôtures posées autour des parcelles agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières, des jardins ouverts au public, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public, les clôtures implantées dans une trame verte…