Rapport n°279 — RAPPANR5L16B0279
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°279 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 28 septembre 2022 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).

Ce document appartient au dossier législatif « Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.

Richard Ramosrapporteur · Dem
n°279numéro de dépôt
59pages
20documents au dossier
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12 oct. Proposition de loi — Sénat n°43 Proposition de loi 5 janv. Proposition de loi — Sénat n°314 Proposition de loi 5 janv. Rapport — Sénat n°313 Rapport 10 janv. Proposition de loi — Sénat n°67 · adopté en séance Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4878 Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°134 Proposition de loi 28 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Proposition de loi 28 sept. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°279 · adopté en commission Rapport 28 sept. Texte comparatif — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Texte comparatif 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°18 · adopté en séance Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°18 · adopté en séance Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Sénat n°30 Proposition de loi 30 nov. Proposition de loi — Sénat n°150 Proposition de loi 30 nov. Rapport — Sénat n°149 Rapport 6 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°596 Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Sénat n°31 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°751 · adopté en commission Proposition de loi 18 janv. Rapport — Assemblée nationale n°751 · adopté en commission Rapport 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°71 · adopté en séance Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°71 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 279 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’ engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n° 134). PAR M. Richard RAMOS Député —— Voir les numéros : Sénat : 43, 313, 314 et T.A. 67 (2021-2022) Assemblée nationale : 134 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 er (articles L. 371-1-1 [nouveau] et L. 371-3 du code de l’environnement) Interdiction et suppression des clôtures hautes postérieures à 1985 dans les espaces naturels Article 1 er bis (article L. 424-3 du code de l’environnement) Suppression des dérogations au droit commun de la chasse dans les enclos cynégétiques Article 1 er ter A (nouveau) (article L. 424-3-1 [nouveau] du code de l’environnement) Obligation de déclaration préalable des cas d’effacement de clôtures portant atteinte à l’environnement Article 1 er ter (article L. 171-1 du code de l’environnement) Contrôle des enclos par les…

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