Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°279 · Commission des affaires économiques · déposé le 28 septembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Ce document appartient au dossier législatif « Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 102 amendements ont été déposés sur ce texte, 32 adoptés.
N ° 279 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2022. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à limiter l’ engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 43 rect. bis , 313 , 314 et T.A. 67 (2021-2022). Assemblée nationale : 134 . – 1 – Article 1 er Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 371‑1, il est inséré un article L. 371‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 371 ‑ 1 ‑ 1. – À l’exception des clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières en application d’un plan simple de gestion défini à l’article L. 312‑1 du code forestier, des jardins ouverts au public ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public, les clôtures implantées dans les…