Proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°30).

Ce document appartient au dossier législatif « Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée », qui en compte 20 au total.