Rapport n°751 — RAPPANR5L16B0751
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°751 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 18 janvier 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°596).

Ce document appartient au dossier législatif « Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.

Richard Ramosrapporteur · Dem
n°751numéro de dépôt
20documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 20 documents du dossier

12 oct. Proposition de loi — Sénat n°43 Proposition de loi 5 janv. Proposition de loi — Sénat n°314 Proposition de loi 5 janv. Rapport — Sénat n°313 Rapport 10 janv. Proposition de loi — Sénat n°67 · adopté en séance Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4878 Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°134 Proposition de loi 28 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Proposition de loi 28 sept. Rapport — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Rapport 28 sept. Texte comparatif — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Texte comparatif 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°18 · adopté en séance Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°18 · adopté en séance Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Sénat n°30 Proposition de loi 30 nov. Proposition de loi — Sénat n°150 Proposition de loi 30 nov. Rapport — Sénat n°149 Rapport 6 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°596 Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Sénat n°31 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°751 · adopté en commission Proposition de loi 18 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°751 · adopté en commission Rapport 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°71 · adopté en séance Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°71 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 751 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 janvier 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME lecture , visant à limiter l’ engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n° 596). PAR M. Richard RAMOS Député —— Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 43 rect. bis , 313 , 314 et T.A. 67 (2021-2022). 2 e lecture : 30 , 149 , 150 et T.A. 31 (2022-2023). Assemblée nationale : 1 re lecture : 134 , 279 et T.A. 18 . 2 e lecture : 596 SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE De l’ARTICLE Article 5 (article L. 425-5 du code de l’environnement) Interdiction de l’agrainage et de l’affouragement dans les enclos empêchant le passage des animaux non domestiques I. Le droit en vigueur II. Le dispositif adoptÉ par l’Assemblée nationale en premiÈre lecture III. Le dispositif adoptÉ par le Sénat en deuxiÈme lecture IV. Les travaux de la commission en deuxième lecture Examen en commission Avant-propos Limiter l’engrillagement des…

33 930 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte