Proposition de loi n°596 — PIONANR5L16B0596
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°596 · Commission des affaires économiques · déposé le 6 décembre 2022 · XVIe législature

Proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Ce document appartient au dossier législatif « Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée », qui en compte 20 au total.

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12 oct. Proposition de loi — Sénat n°43 Proposition de loi 5 janv. Proposition de loi — Sénat n°314 Proposition de loi 5 janv. Rapport — Sénat n°313 Rapport 10 janv. Proposition de loi — Sénat n°67 · adopté en séance Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4878 Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°134 Proposition de loi 28 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Proposition de loi 28 sept. Rapport — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Rapport 28 sept. Texte comparatif — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Texte comparatif 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°18 · adopté en séance Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°18 · adopté en séance Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Sénat n°30 Proposition de loi 30 nov. Proposition de loi — Sénat n°150 Proposition de loi 30 nov. Rapport — Sénat n°149 Rapport 6 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°596 Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Sénat n°31 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°751 · adopté en commission Proposition de loi 18 janv. Rapport — Assemblée nationale n°751 · adopté en commission Rapport 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°71 · adopté en séance Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°71 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 596 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, visant à limiter l’ engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 43 rect. bis , 313, 314 et T.A. 67 (2021‑2022), 2 e lecture : 30 , 149 , 150 et T.A. 31 (2022-2023). Assemblée nationale : 4878 (15 e législature), 134 , 279 et T.A. 18 (16 e législature). – 1 – Articles 1 er , 1 er bis , 1 er ter A et 1 er ter (Conformes) ………………………………………………………………………………. Articles 1 er quinquies , 1 er sexies et 2 (Conformes) ……………………………………………………………………………….…

1 918 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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