Proposition de loi n°751 — PIONANR5L16BTC0751
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°751 · Commission des affaires économiques · déposé le 18 janvier 2023 · XVIe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°596).

Ce document appartient au dossier législatif « Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.

Richard Ramosrapporteur · Dem
n°751numéro de dépôt
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12 oct. Proposition de loi — Sénat n°43 Proposition de loi 5 janv. Proposition de loi — Sénat n°314 Proposition de loi 5 janv. Rapport — Sénat n°313 Rapport 10 janv. Proposition de loi — Sénat n°67 · adopté en séance Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4878 Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°134 Proposition de loi 28 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Proposition de loi 28 sept. Rapport — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Rapport 28 sept. Texte comparatif — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Texte comparatif 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°18 · adopté en séance Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°18 · adopté en séance Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Sénat n°30 Proposition de loi 30 nov. Proposition de loi — Sénat n°150 Proposition de loi 30 nov. Rapport — Sénat n°149 Rapport 6 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°596 Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Sénat n°31 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°751 · adopté en commission Proposition de loi 18 janv. Rapport — Assemblée nationale n°751 · adopté en commission Rapport 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°71 · adopté en séance Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°71 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 751 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à limiter l’ engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (Deuxième lecture) Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 43 rect. bis , 313 , 314 et T.A. 67 (2021-2022). 2 e lecture : 30 , 149 , 150 et T.A. 31 (2022-2023). Assemblée nationale : 1 re lecture : 134 , 279 et T.A. 18 . 2 e lecture : 596 Article 5 (Non modifié) L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles…

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