Proposition de loi n°71 — PIONANR5L16BTA0071
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°71 · Commission des affaires économiques · déposé le 25 janvier 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Ce document appartient au dossier législatif « Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

n°71numéro de dépôt
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12 oct. Proposition de loi — Sénat n°43 Proposition de loi 5 janv. Proposition de loi — Sénat n°314 Proposition de loi 5 janv. Rapport — Sénat n°313 Rapport 10 janv. Proposition de loi — Sénat n°67 · adopté en séance Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4878 Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°134 Proposition de loi 28 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Proposition de loi 28 sept. Rapport — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Rapport 28 sept. Texte comparatif — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Texte comparatif 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°18 · adopté en séance Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°18 · adopté en séance Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Sénat n°30 Proposition de loi 30 nov. Proposition de loi — Sénat n°150 Proposition de loi 30 nov. Rapport — Sénat n°149 Rapport 6 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°596 Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Sénat n°31 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°751 · adopté en commission Proposition de loi 18 janv. Rapport — Assemblée nationale n°751 · adopté en commission Rapport 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°71 · adopté en séance Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°71 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 71 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 25 janvier 2023 proPOSITION DE LOI visant à limiter l’ engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ( Texte définitif ) L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 43 rect. bis , 313 , 314 et T.A. 67 (2021-2022). 2 e lecture : 30 , 149 , 150 et T.A. 31 (2022-2023). Assemblée nationale : 1 re lecture : 134 , 279 et T.A. 18 . 2 e lecture : 596 et 751 . – 1 – Article 1 er Le titre VII du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ; 2° Il est inséré un chapitre I er intitulé : « Trame verte et bleue » et comprenant les articles L. 371‑1 à L. 371‑6 ; 3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Dispositions propres aux clôtures « Art. L. 372 ‑ 1. – Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme en application de…

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