Proposition de loi n°18 — PIONANR5L16BTA0018
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°18 · Commission des affaires économiques · déposé le 6 octobre 2022 · XVIe législature

Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Ce document appartient au dossier législatif « Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

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12 oct. Proposition de loi — Sénat n°43 Proposition de loi 5 janv. Proposition de loi — Sénat n°314 Proposition de loi 5 janv. Rapport — Sénat n°313 Rapport 10 janv. Proposition de loi — Sénat n°67 · adopté en séance Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4878 Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°134 Proposition de loi 28 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Proposition de loi 28 sept. Rapport — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Rapport 28 sept. Texte comparatif — Assemblée nationale n°279 · adopté en commission Texte comparatif 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°18 · adopté en séance Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°18 · adopté en séance Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Sénat n°30 Proposition de loi 30 nov. Proposition de loi — Sénat n°150 Proposition de loi 30 nov. Rapport — Sénat n°149 Rapport 6 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°596 Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Sénat n°31 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°751 · adopté en commission Proposition de loi 18 janv. Rapport — Assemblée nationale n°751 · adopté en commission Rapport 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°71 · adopté en séance Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°71 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 18 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 6 octobre 2022 proposition DE LOI visant à limiter l’ engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 43 rect. bis , 313 , 314 et T.A. 67 (2021-2022). Assemblée nationale : 134 et 279 . – 1 – Article 1 er Le titre VII du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ; 1° B (nouveau) Il est inséré un chapitre I er intitulé : « Trame verte et bleue » et comprenant les articles L. 371‑1 à L. 371‑6 ; 1° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Dispositions propres aux clôtures « Art. L. 372 ‑ 1. – Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme ou, à défaut dudit règlement, dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux…

9 819 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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