, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Ce document appartient au dossier législatif « Faire évoluer la formation de sage-femme », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 705 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI È ME L É GISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 25 novembre 2021 proPOSITION DE LOI visant à faire évoluer la formation de sage-femme , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL é E NATIONALE EN premiÈre lecture. L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 4556 et 4690 . – 1 – Article 1 er I. – Le chapitre I er du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4151‑5 est ainsi modifié : a) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « , pour les étudiants ayant débuté le deuxième cycle des études de maïeutique avant le 1 er septembre 2023 » ; b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Soit le diplôme français d’État de docteur en maïeutique ; » 2° Les articles L. 4151 ‑ 7, L. 4151 ‑ 7 ‑ 1, L. 4151 ‑ 8 et L. 4151 ‑ 9 sont abrogés. II (nouveau). – Au chapitre V du titre III du livre VI du code de l’éducation , il est inséré un article L. 635‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 635 ‑ 1 . – Les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités au…
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