, modifiée par le Sénat, visant à faire évoluer la formation de sage femme
Ce document appartient au dossier législatif « Faire évoluer la formation de sage-femme », qui en compte 16 au total.
N ° 370 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à faire évoluer la formation de sage ‑ femme , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 4556 , 4690 et T.A. 705 (15 e législature). Sénat : 224 (2021‑2022), 15 , 16 et T.A. 5 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er I. – Le chapitre I er du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4151‑5 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « , pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1 er septembre 2024 » ; b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis…
1 900 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr