Proposition de loi n°60 — PIONANR5L16BTA0060
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°60 · Commission des affaires sociales · déposé le 17 janvier 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Ce document appartient au dossier législatif « Faire évoluer la formation de sage-femme », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.

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12 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4556 Proposition de loi 17 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4690 · adopté en commission Proposition de loi 17 nov. Rapport — Assemblée nationale n°4690 · adopté en commission Rapport 17 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°4690 · adopté en commission Texte comparatif 25 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°705 · adopté en séance Proposition de loi 25 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°705 · adopté en séance Proposition de loi 25 nov. Proposition de loi — Sénat n°224 Proposition de loi 5 oct. Proposition de loi — Sénat n°16 Proposition de loi 5 oct. Rapport — Sénat n°15 Rapport 19 oct. Proposition de loi — Sénat n°5 · adopté en séance Proposition de loi 20 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°370 Proposition de loi 14 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°618 · adopté en commission Proposition de loi 14 déc. Rapport — Assemblée nationale n°618 · adopté en commission Rapport 14 déc. Texte comparatif — Assemblée nationale n°618 · adopté en commission Texte comparatif 17 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°60 · adopté en séance Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°60 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 60 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 16 janvier 2023 proposition DE LOI visant à faire évoluer la formation de sage-femme (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture (15 e législature) : 4556 , 4690 et T.A. 705 . 2 e lecture (16 e législature) : 370 et 618 . Sénat : 1 re lecture : 224 (2021 ‑ 2022), 15 , 16 et T.A. 5 (2022 ‑ 2023). – 1 – Article 1 er I. – Le chapitre I er du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4151‑5 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « , pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1 er septembre 2024 » ; b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Soit le diplôme français d’État de docteur en maïeutique ; » 2° Les articles L. 4151 ‑ 7, L. 4151 ‑ 7 ‑ 1, L. 4151 ‑ 8 et L. 4151 ‑ 9 sont abrogés. II . – Au chapitre V du titre III du livre VI du code de…

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