Ce document appartient au dossier législatif « Faire évoluer la formation de sage-femme », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.
N° 4690 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2021. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à faire évoluer la formation de sage-femme . (Première lecture) Voir le numéro : 4556 . – 1 – Article 1 er I. – Le chapitre I er du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4151 ‑ 5 est ainsi modifié : a) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « , pour les étudiants ayant débuté le deuxième cycle des études de maïeutique avant le 1 er septembre 2023 » ; b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Soit le diplôme français d’État de docteur en maïeutique ; » 2° Les articles L. 4151 ‑ 7, L. 4151 ‑ 7 ‑ 1, L. 4151 ‑ 8 et L. 4151 ‑ 9 sont abrogés. II (nouveau). – Au chapitre V du titre III du livre VI du code de l’éducation, il est inséré un article L. 635 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. L. 635 ‑ 1 . – Les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités, prioritairement au sein des unités de formation et de recherche…
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