Ce document appartient au dossier législatif « Faire évoluer la formation de sage-femme », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.
N° 618 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2022. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à faire évoluer la formation de sage-femme (Deuxième lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 4556 , 4690 et T.A. 705 (15 e législature) . 2 e lecture : 370 . Sénat : 1 ère lecture : 224 (2021‑2022), 15 , 16 et T.A. 5 (2022‑2023). Article 1 er (Non modifié) I. – Le chapitre I er du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4151‑5 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « , pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1 er septembre 2024 » ; b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Soit le diplôme français d’État de docteur en maïeutique ; » 2° Les articles L. 4151 ‑ 7, L. 4151 ‑ 7 ‑ 1, L. 4151 ‑ 8 et L. 4151 ‑ 9 sont abrogés. II à V. – (Non modifiés) Article 2 (Non modifié) I et II. – (Non modifiés) II bis . – Une révision des référentiels de…
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