Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°366 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 19 octobre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques », qui en compte 16 au total, 170 amendements ont été déposés sur ce texte, 64 adoptés.
- 1 - N ° 366 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, encadrant l’ intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 720 (2020‑2021), 38, 39 et T.A. 4 (2022‑2023). Chapitre I ER Définir les prestations de conseil Article 1 er I. – La présente loi régit les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les administrations bénéficiaires suivantes : 1° L’État et ses établissements publics ; 2° Les autorités administratives et publiques indépendantes ; 2° bis (nouveau) La Caisse des dépôts et consignations ; 3° Les établissements publics de santé. II. –…