Proposition de loi n°146 — PIONANR5L17B0146
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°146 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques », qui en compte 16 au total.

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21 juin Proposition de loi — Sénat n°720 Proposition de loi 12 oct. Proposition de loi — Sénat n°39 Proposition de loi 12 oct. Rapport — Sénat n°38 Rapport 19 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°366 Proposition de loi 19 oct. Proposition de loi — Sénat n°4 · adopté en séance Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2112 · adopté en commission Proposition de loi 24 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2112 · adopté en commission Rapport 24 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2112 · adopté en commission Texte comparatif 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°236 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°236 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Sénat n°310 Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Sénat n°616 Proposition de loi 22 mai Rapport — Sénat n°615 Rapport 28 mai Proposition de loi — Sénat n°137 · adopté en séance Proposition de loi 29 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2688 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°146 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 146 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, encadrant l’ intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 720 (2021‑2022), 38 , 39 et T.A. 4 (2022‑2023). 2 e lecture : 310 , 615 , 616 et T.A. 137 (2023‑2024). Assemblée nationale : 366 , 2112 et T.A. 236 . – 1 – Chapitre I er Champ d’application Article 1 er I. – La présente loi régit les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les administrations bénéficiaires…

24 222 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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