Proposition de loi n°39 — PIONSNR5S399BTC0039

Proposition de loi Sénat · n°39 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 12 octobre 2022

Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Éliane Assassi, MM. Arnaud Bazin, Jérôme Bascher, Mme Valérie Boyer, MM. Laurent Burgoa, Jean-Pierre Corbisez, Gilbert Favreau, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Marie Janssens, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Sébastien Meurant, Franck Montaugé, Stéphane Sautarel, Mickaël Vallet et Dany Wattebled encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (720).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques », qui en compte 16 au total.

Cécile Cukiermanrapporteur

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Filiation Les 16 documents du dossier

21 juin Proposition de loi — Sénat n°720 Proposition de loi 12 oct. Proposition de loi — Sénat ce document — n°39 Proposition de loi 12 oct. Rapport — Sénat n°38 Rapport 19 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°366 Proposition de loi 19 oct. Proposition de loi — Sénat n°4 · adopté en séance Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2112 · adopté en commission Proposition de loi 24 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2112 · adopté en commission Rapport 24 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2112 · adopté en commission Texte comparatif 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°236 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°236 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Sénat n°310 Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Sénat n°616 Proposition de loi 22 mai Rapport — Sénat n°615 Rapport 28 mai Proposition de loi — Sénat n°137 · adopté en séance Proposition de loi 29 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2688 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°146 Proposition de loi

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