Proposition de loi n°236 — PIONANR5L16BTA0236
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°236 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 1er février 2024 · XVIe législature

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

, modifiée, par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.

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21 juin Proposition de loi — Sénat n°720 Proposition de loi 12 oct. Proposition de loi — Sénat n°39 Proposition de loi 12 oct. Rapport — Sénat n°38 Rapport 19 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°366 Proposition de loi 19 oct. Proposition de loi — Sénat n°4 · adopté en séance Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2112 · adopté en commission Proposition de loi 24 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2112 · adopté en commission Rapport 24 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2112 · adopté en commission Texte comparatif 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°236 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°236 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Sénat n°310 Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Sénat n°616 Proposition de loi 22 mai Rapport — Sénat n°615 Rapport 28 mai Proposition de loi — Sénat n°137 · adopté en séance Proposition de loi 29 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2688 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°146 Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 236 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 1 er février 2024 proposition DE LOI encadrant l’ intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 720 (2021-2022), 38 , 39 et T.A. 4 (2022-2023). Assemblée nationale : 366 et 2112 . – 1 – Chapitre I er Champ d’application Article 1 er I. – La présente loi régit les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les administrations bénéficiaires suivantes : 1° L’État et ses établissements publics à caractère administratif dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant‑dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ou, par dérogation, à 200 millions d’euros pour les établissements publics de santé ; 2° Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes ; 2° bis et 3° (Supprimés) I bis (nouveau) . – Un rapport annuel précisant les prestations de conseil qui ont été…

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