Rapport n°2112 — RAPPANR5L16B2112
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2112 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 24 janvier 2024 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.

Bruno Milliennerapporteur · Dem Nicolas Sansurapporteur · GDR
n°2112numéro de dépôt
16documents au dossier
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Filiation Les 16 documents du dossier

21 juin Proposition de loi — Sénat n°720 Proposition de loi 12 oct. Proposition de loi — Sénat n°39 Proposition de loi 12 oct. Rapport — Sénat n°38 Rapport 19 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°366 Proposition de loi 19 oct. Proposition de loi — Sénat n°4 · adopté en séance Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2112 · adopté en commission Proposition de loi 24 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2112 · adopté en commission Rapport 24 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2112 · adopté en commission Texte comparatif 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°236 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°236 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Sénat n°310 Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Sénat n°616 Proposition de loi 22 mai Rapport — Sénat n°615 Rapport 28 mai Proposition de loi — Sénat n°137 · adopté en séance Proposition de loi 29 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2688 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°146 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2112 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 janvier 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, encadrant l’ intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques PAR MM. Bruno MILLIENNE et Nicolas SANSU Députés —— Voir les numéros : Sénat : 720 (2021-2022), 38 , 39 et T.A. 4 (2022-2023). Assemblée nationale : 366 . – 1 – SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ..................................................... 7 PrÉsentation du texte I. l’examen du texte au sÉnat A. un texte qui constitue l’aboutissement lÉgislatif des travaux de la commission d’enquÊte du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privÉs sur les politiques publiques B. Les dispositions de la proposition de loi C. Les principaux apports du SÉnat II. Les principales modifications apportÉes par la commission A. Un ajustement du champ d’application du texte B. la recherche d’une meilleure proportionnalitÉ et d’une plus grande subsidiaritÉ dans…

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