Proposition de loi
Sénat · n°4 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 19 octobre 2022
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
, adoptée, par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.
n°4numéro de dépôt
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