Proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.