Proposition de loi n°2688 — PIONANR5L16B2688
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2688 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 29 mai 2024 · XVIe législature

Proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

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21 juin Proposition de loi — Sénat n°720 Proposition de loi 12 oct. Proposition de loi — Sénat n°39 Proposition de loi 12 oct. Rapport — Sénat n°38 Rapport 19 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°366 Proposition de loi 19 oct. Proposition de loi — Sénat n°4 · adopté en séance Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2112 · adopté en commission Proposition de loi 24 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2112 · adopté en commission Rapport 24 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2112 · adopté en commission Texte comparatif 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°236 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°236 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Sénat n°310 Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Sénat n°616 Proposition de loi 22 mai Rapport — Sénat n°615 Rapport 28 mai Proposition de loi — Sénat n°137 · adopté en séance Proposition de loi 29 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2688 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°146 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2688 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mai 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, encadrant l’ intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 720 (2021‑2022), 38 , 39 et T.A. 4 (2022‑2023). 2 e lecture : 310 , 615 , 616 et T.A. 137 (2023‑2024). Assemblée nationale : 366 , 2112 et T.A. 236 . – 1 – Chapitre I er Champ d’application Article 1 er I. – La présente loi régit les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les administrations bénéficiaires…

24 218 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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