Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2112 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 24 janvier 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 243 amendements ont été déposés sur ce texte, 43 adoptés.
N ° 2112 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI encadrant l’ intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 720 (2021-2022), 38 , 39 et T.A. 4 (2022-2023). Assemblée nationale : 366 . – 1 – Chapitre I er Champ d’application Article 1 er I. – La présente loi régit les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les administrations bénéficiaires suivantes : 1° L’État et ses établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant‑dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; 2° Les autorités administratives et publiques indépendantes ; 2° bis et 3° (Supprimés) II. – Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi : 1° Le conseil en stratégie ; 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ; 3° Le…