Rapport n°1029 — RAPPANR5L16B1029
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1029 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · déposé le 30 mars 2023 · XVIe législature

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.

Ce document appartient au dossier législatif « Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier », qui en compte 17 au total, texte adopté en commission.

Marta de Cidracrapporteur Denis Masségliarapporteur · EPR
n°1029numéro de dépôt
17documents au dossier
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9 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°676 Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°763 · adopté en commission Proposition de loi 25 janv. Rapport — Assemblée nationale n°763 · adopté en commission Rapport 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°73 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°73 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Sénat n°305 Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Sénat n°426 Proposition de loi 15 mars Rapport — Sénat n°425 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°83 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1002 Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1029 · adopté en commission Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Sénat n°486 Proposition de loi 30 mars Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1029 · adopté en commission Rapport 30 mars Rapport — Sénat n°485 Rapport 11 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°105 · adopté en séance Proposition de loi 11 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°105 · adopté en séance Proposition de loi 13 avril Proposition de loi — Sénat n°94 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 1029 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 485 S É NA T SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Prés idence de l’ As semblée nationale le 30 mars 2023 Enregistré à la Prés idence du Sénat le 30 mars 2023 RA PP O R T FAIT au nom de la commission mixte paritaire ( 1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’ emballages ménagers et des producteurs de papier , PAR M. Denis MASSÉGLIA, Rapporteur, D épu t é PAR Mme Marta de CIDRAC, Rapporteure, Sénatrice (1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, sénateur, président ; M. Jean-Marc Zulesi, député, vice-président ; Mme Marta de Cidrac, sénatrice, M. Denis Masséglia, député, rapporteurs . Membres titulaires : MM. Didier Mandelli, Guillaume Chevrollier, Joël Bigot, Mme Angèle Préville, M. Frédéric Marchand, sénateurs ; Mme Danielle Brulebois, M. Antoine Villedieu, Mme Géraldine Bannier, députés . Membres suppléants : MM. Jean-Claude Anglars, Gilbert Favreau, François Calvet, Michel Laugier, Jean-Michel Houllegatte, Bernard Fialaire, Gérard…

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