Proposition de loi n°105 — PIONANR5L16BTA0105
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°105 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 11 avril 2023 · XVIe législature

Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Ce document appartient au dossier législatif « Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier », qui en compte 17 au total, texte adopté en séance.

n°105numéro de dépôt
17documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 17 documents du dossier

9 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°676 Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°763 · adopté en commission Proposition de loi 25 janv. Rapport — Assemblée nationale n°763 · adopté en commission Rapport 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°73 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°73 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Sénat n°305 Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Sénat n°426 Proposition de loi 15 mars Rapport — Sénat n°425 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°83 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1002 Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1029 · adopté en commission Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Sénat n°486 Proposition de loi 30 mars Rapport — Assemblée nationale n°1029 · adopté en commission Rapport 30 mars Rapport — Sénat n°485 Rapport 11 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°105 · adopté en séance Proposition de loi 11 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°105 · adopté en séance Proposition de loi 13 avril Proposition de loi — Sénat n°94 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 105 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 11 avril 2023 proPOSITION DE LOI portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’ emballages ménagers et des producteurs de papier L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 676 , 763 et T.A. 73 . 1002 . Commission mixte paritaire : 1029 . Sénat : 1 re lecture : 305 , 425 , 426 et T.A. 83 (2022 ‑ 2023). Commission mixte paritaire : 485 et 486 (2022-2023). – 1 – Article 1 er Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers…

4 486 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte