Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Ce document appartient au dossier législatif « Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier », qui en compte 17 au total, texte adopté en séance.