Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1029 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 30 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
Ce document appartient au dossier législatif « Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier », qui en compte 17 au total, texte adopté en commission.
N° 1029 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 486 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022 - 2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2023. PROPOSITION DE LOI portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d' emballages ménagers et des producteurs de papier TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 676, 763 et T.A. 73 . Sénat : 1 re lecture : 305 , 425 et 426 et T.A. 83 (2022‑2023). Commission mixte paritaire : 485 (2022-2023). – 1 – Article 1 er Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ; » b) Le 3° est abrogé…