Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1230 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 11 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire », qui en compte 16 au total, 19 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1230 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2023. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à faciliter le passage et l’ obtention de l’ examen du permis de conduire , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 793 , 947 et T.A. 95 . Sénat : 453 , 564 , 565 et T.A. 108 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er Après l’article L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221 ‑ 3 ‑ 1 . – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite…