Rapport n°1267 — RAPPANR5L16B1267
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1267 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 24 mai 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n°1230).

Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.

Sacha Houliérapporteur · SOC
n°1267numéro de dépôt
16documents au dossier
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Filiation Les 16 documents du dossier

31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°793 Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°947 · adopté en commission Proposition de loi 15 mars Rapport — Assemblée nationale n°947 · adopté en commission Rapport 15 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°947 · adopté en commission Texte comparatif 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°95 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°95 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°453 Proposition de loi 3 mai Proposition de loi — Sénat n°565 Proposition de loi 3 mai Rapport — Sénat n°564 Rapport 10 mai Proposition de loi — Sénat n°108 · adopté en séance Proposition de loi 11 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1230 Proposition de loi 24 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1267 · adopté en commission Proposition de loi 24 mai Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1267 · adopté en commission Rapport 24 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1267 · adopté en commission Texte comparatif 12 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°131 · adopté en séance Proposition de loi 12 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°131 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 1267 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mai 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, EN DEUXIÈME LECTURE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à faciliter le passage et l’ obtention de l’ examen du permis de conduire PAR M. Sacha HOULIÉ Député —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 793 , 947 et T.A. 95 . 2 e lecture : 1230 . Sénat : 1 re lecture : 453 , 564 , 565 et T.A. 108 (2022-2023). — 1 — SOMMAIRE ___ Pages AVANT-PROPOS ...................................... 5 COMMENTAIRE DES ARTICLES de la proposition de loi Article 1 er (art. L. 221-3 du code de la route) Plateforme numérique nationale d’information sur les dispositifs de financement du permis de conduire Article 1 er bis (art L. 312-13 du code de l’éducation) Simplification de l’organisation de l’épreuve théorique du permis de conduire dans les lycées Article 3 (art. L. 221-5 du code de la route) Recours à des agents publics comme examinateurs autorisés à faire passer…

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