Proposition de loi n°95 — PIONANR5L16BTA0095
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°95 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 27 mars 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.

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31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°793 Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°947 · adopté en commission Proposition de loi 15 mars Rapport — Assemblée nationale n°947 · adopté en commission Rapport 15 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°947 · adopté en commission Texte comparatif 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°95 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°95 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°453 Proposition de loi 3 mai Proposition de loi — Sénat n°565 Proposition de loi 3 mai Rapport — Sénat n°564 Rapport 10 mai Proposition de loi — Sénat n°108 · adopté en séance Proposition de loi 11 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1230 Proposition de loi 24 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1267 · adopté en commission Proposition de loi 24 mai Rapport — Assemblée nationale n°1267 · adopté en commission Rapport 24 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1267 · adopté en commission Texte comparatif 12 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°131 · adopté en séance Proposition de loi 12 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°131 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 95 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 27 mars 2023 proPOSITION DE LOI visant à faciliter le passage et l’ obtention de l’ examen du permis de conduire , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 793 et 947 . – 1 – Article 1 er Après l’article L. 221 ‑ 3 du code de la route, il est inséré un article L. 221 ‑ 3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221 ‑ 3-1 . – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale créée et gérée par l’État, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers. « Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire. « Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats au permis de conduire établit, pour chaque année civile, un bilan de son intervention, qu’elle transmet à la préfecture de département avant le 31…

5 099 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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