Proposition de loi
Sénat · n°108 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 10 mai 2023
Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
, modifiée, par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.
n°108numéro de dépôt
16documents au dossier