Rapport n°947 — RAPPANR5L16B0947
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°947 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 mars 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).

Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.

Sacha Houliérapporteur · SOC
n°947numéro de dépôt
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31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°793 Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°947 · adopté en commission Proposition de loi 15 mars Rapport — Assemblée nationale ce document — n°947 · adopté en commission Rapport 15 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°947 · adopté en commission Texte comparatif 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°95 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°95 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°453 Proposition de loi 3 mai Proposition de loi — Sénat n°565 Proposition de loi 3 mai Rapport — Sénat n°564 Rapport 10 mai Proposition de loi — Sénat n°108 · adopté en séance Proposition de loi 11 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1230 Proposition de loi 24 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1267 · adopté en commission Proposition de loi 24 mai Rapport — Assemblée nationale n°1267 · adopté en commission Rapport 24 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1267 · adopté en commission Texte comparatif 12 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°131 · adopté en séance Proposition de loi 12 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°131 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 947 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 mars 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à faciliter le passage et l’ obtention de l’ examen du permis de conduire PAR M. Sacha HOULIÉ Député —— Voir le numéro : 793 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages iNTRODUCTION ............................................ 5 EXAMEN des articles de la proposition de loi Article 1 er (art. L. 221-3-1 [nouveau] du code de la route) Plateforme numérique nationale d’information des dispositifs de financement du permis de conduire Article 2 (art. L. 6323-6 du code du travail) Financement de toutes les catégories de permis de conduire par le compte personnel de formation Article 3 (art. L. 221-5 du code de la route) Recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve de permis de conduire Article 4 Gage financier Compte rendu des débats Personnes entendues — 1 — Mesdames, Messieurs, En 2021, 1,1 million de candidats réussissaient…

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