Proposition de loi
Assemblée nationale · n°95 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 27 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.
n°95numéro de dépôt
16documents au dossier